La règlementation des armes en FranceDans cet article nous allons vous présenter les différentes catégories d'armes, les règles d'acquisition, et détention et de revente.
Les informations contenues dans cette page sont destinées à faciliter la compréhension, néanmoins elles ne prévalent pas sur les textes officiels auquels elles font référence, et nous ne saurions être tenus responsable en cas de mauvaise interprétation de ces dernières.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse...
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
Les répliques Airsoft dont la puissance est comprise entre 0.08 Joule et 2 Joules ne font pas partie de ces catégories car elles ne sont pas considérées comme des armes. En revanche, il existe un décret encadrant la mise en vente de ces produits : le Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu. Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs.
Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit. Quelles sont les armes de catégorie D ?
Qui peut avoir une arme de catégorie D ?Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Port et transportVous devez avoir un motif légitime pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou porter sur vous une arme de catégorie D,
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé.... Vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. L'arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte... Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €. Quelles sont les armes de catégorie C ?
Qui peut avoir une arme de catégorie C ?Seules les personnes majeures peuvent acheter une arme de catégorie C, il existe en revanche des conditions spéciales concernant la détention de ces armes par les mineurs.
Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. - Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. Pièces à fournir :
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une pièce d'identité - Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. - Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui - Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, carte de collectionneur Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. Pièces à fournir :
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants : - Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 - Copie d'une pièce d'identité - Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
Pour acheter une arme neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin. Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui Si vous trouvez une arme neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez. Pièces à fournir :
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier. Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants : - Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650 - Copie d'une pièce d'identité - Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre. Conservation à domicileVous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet) Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Travail en cours sur cette page, elle sera mise à jour prochainement.
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