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La règlementation des armes en France

Dans cet article nous allons vous présenter les différentes catégories d'armes, les règles d'acquisition, et détention et de revente.
 
Les informations contenues dans cette page sont destinées à faciliter la compréhension, néanmoins elles ne prévalent pas sur les textes officiels auquels elles font référence, et nous ne saurions être tenus responsable en cas de mauvaise interprétation de ces dernières.
 
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse...
Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D.
  • La catégorie A est interdite sauf dérogation.
  • La catégorie B est soumise à autorisation.
  • La catégorie C est soumise à déclaration.
  • La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Les répliques Airsoft dont la puissance est comprise entre 0.08 Joule et 2 Joules ne font pas partie de ces catégories car elles ne sont pas considérées comme des armes. En revanche, il existe un décret encadrant la mise en vente de ces produits : le Décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.

Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs.
Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit.

Quelles sont les armes de catégorie D ?

  • Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique et autres armes listées par le ministre de l'intérieur
  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une capacité de 100 ml maximum
  • Certaines armes à impulsion électrique de contact. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser.
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d'avant janvier 1900 sauf celles classées dans une autre catégorie à cause de leur dangerosité
  • Reproductions d'arme dont le modèle date d'avant janvier 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique sauf celles dont la technique de fabrication améliore l'arme
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d'après janvier 1900, listées par les ministres de l'intérieur et de la défense
  • Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
  • Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles, et les munitions de ces armes
  • Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
  • Matériels de guerre dont le modèle date d'avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini le ministre de la défense
  • Matériels de guerre dont le modèle date d'après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense, et listés par ce ministère

Qui peut avoir une arme de catégorie D ?

Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Port et transport

Vous devez avoir un motif légitime pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou  porter sur vous une arme de catégorie D,
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. 
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé.... Vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. L'arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte... Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.

Quelles sont les armes de catégorie C ?

  • Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement
  • Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. Systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
  • Système d'alimentation d'une arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
  • Système d'alimentation d'une arme à feu d'épaule à répétition manuelle
  • Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé
    Rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410. Capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. Crosse fixe.
  • Éléments des armes à feu d'épaule
  • Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classée en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus
  • Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie.
  • Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C
  • Arme neutralisée

Qui peut avoir une arme de catégorie C ?

Seules les personnes majeures peuvent acheter une arme de catégorie C, il existe en revanche des conditions spéciales concernant la détention de ces armes par les mineurs.
  • Armes à feu pour tirer une balle ou des projectiles non-métaliques :
Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
 
Pièces à fournir :
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une pièce d'identité
- Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
  • Autre arme de catégorie C :
Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Avoir un des titres suivants : permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, carte de collectionneur
Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
 
Pièces à fournir :
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une pièce d'identité
- Permis de chasser délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
  • Arme neutralisée :
Pour acheter une arme neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Ne pas être inscrit au FNIADA
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Si vous trouvez une arme neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en dessaisir dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.
 
Pièces à fournir :
Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.
Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
- Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
- Copie d'une pièce d'identité
- Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur
L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Conservation à domicile

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Travail en cours sur cette page, elle sera mise à jour prochainement.
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